Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 26 novembre 2014 à 16h15
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Gilles Carrez, président :Je tiens à rappeler que la rédaction initiale du projet de loi de finances pour 2013 ne prévoyait aucune exception de ce type. Celle-ci a été introduite par le biais d'un amendement qui a fait l'objet, à l'époque, d'un avis très réservé du rapporteur général.
