Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 26 novembre 2014 à 16h15
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Gilles Carrez, président :Il est exact que les contrats de concession sont rédigés selon le principe de l'iso-fiscalité : toute modification fiscale doit être compensée par une hausse des tarifs.
Monsieur Faure, retirez-vous votre amendement pour le redéposer en vue de la séance publique ?
