Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 26 novembre 2014 à 16h15
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Gilles Carrez, président :C'est vrai : ces clauses ne couvrent pas une modification générale de l'impôt sur les sociétés. Seule la fiscalité spécifique des autoroutes est couverte.
