Intervention de Olivier Faure

De plus, vous l'avez rappelé vous-même, le Gouvernement, dans la rédaction initiale du projet de loi de finances pour 2013, n'avait pas prévu une telle exception. Nous pouvons donc supposer qu'il avait étudié l'impact de la mesure de plafonnement qu'il proposait lui-même et que, compte tenu de sa connaissance des contrats passés avec les SCA, il avait conclu que cette mesure n'aurait aucune conséquence sur les tarifs payés par les usagers.

C'est la raison pour laquelle je préfère maintenir mon amendement et vous demande de l'adopter. Si un débat a lieu dans l'hémicycle avec le Gouvernement sur la nature des compromis qu'il négocie à l'heure actuelle avec les SCA à la suite du rapport de l'Autorité de la concurrence et de celui de la Cour des comptes, je serai prêt à voter contre mon propre amendement en séance publique, à la condition, toutefois, que nous ayons l'assurance que les négociations en cours déboucheront sur des mesures concrètes. En effet, la coupe est pleine et il convient de maintenir une position ferme sur le sujet.