Intervention de Charles de Courson

Cet amendement concerne les exploitations agricoles à responsabilité limitée (EARL) détenues par des associés qui ne sont pas tous exploitants. Aujourd'hui, le CICE est attribué aux seuls exploitants, au prorata de leurs parts dans la société. Cette disposition pénalise l'entreprise alors que le CICE a pour objet de la rendre compétitive. L'amendement propose donc de calculer le CICE sur l'ensemble de la société.