Intervention de Charles de Courson

Réunion du 26 novembre 2014 à 16h15
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCharles de Courson :

Cet amendement concerne les exploitations agricoles à responsabilité limitée (EARL) détenues par des associés qui ne sont pas tous exploitants. Aujourd'hui, le CICE est attribué aux seuls exploitants, au prorata de leurs parts dans la société. Cette disposition pénalise l'entreprise alors que le CICE a pour objet de la rendre compétitive. L'amendement propose donc de calculer le CICE sur l'ensemble de la société.

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