Intervention de Valérie Rabault

Réunion du 26 novembre 2014 à 16h15
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaValérie Rabault, rapporteure générale :

J'entends bien la demande conjointe des présidents du conseil régional et de la chambre de commerce et d'industrie. Sur la forme, je regrette la méthode qui s'apparente à une injonction au législateur. Sur le fond, le rétablissement pérenne de l'exonération de la redevance pour création de bureaux, pourtant annoncé, ne figure pas dans l'amendement. Avez-vous l'intention de présenter un amendement en séance en ce sens ?

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