Intervention de Dominique Lefebvre

Les dispositions relatives à la collecte de la taxe d'apprentissage et la réforme portée par la loi du 5 mars 2014 ne sont pas encore applicables à Mayotte. Afin d'aligner le dispositif sur le droit commun, l'amendement tend à permettre aux organismes paritaires collecteurs agréés de procéder à la collecte de la taxe d'apprentissage à Mayotte de la même manière qu'elles le feront sur le territoire métropolitain à partir de 2015.