Intervention de Valérie Rabault
Réunion du 26 novembre 2014 à 16h15
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Valérie Rabault, rapporteure générale :L'article 35 de la loi à laquelle vous faites référence habilite le gouvernement à prendre par ordonnance des dispositions d'application à Mayotte. Votre amendement semble anticiper cette ordonnance. Je vous propose de le redéposer en vue de la séance publique, afin de préciser votre démarche.
