Intervention de Valérie Rabault
Réunion du 26 novembre 2014 à 16h15
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Valérie Rabault, rapporteure générale :Cet amendement prévoit la remise au Parlement d'un rapport relatif aux exonérations d'impôt accordées en application des conventions fiscales. L'objet du rapport a été élargi à la demande du ministre lors de la discussion de la deuxième partie de la loi de finances pour 2015, puisqu'il portait initialement sur les seules plus-values immobilières.
