Intervention de Sandrine Mazetier

Réunion du 25 novembre 2014 à 21h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSandrine Mazetier, rapporteure :

Je suggère le retrait de cet amendement. L'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) n'est pas une juridiction. Si la demande n'a pas été examinée par l'office dans le délai prévu, le demandeur ira devant la Cour nationale du droit d'asile (CNDA).

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