Intervention de Chaynesse Khirouni

Le présent projet de loi prévoit dix cas de procédures accélérées, ce qui pourrait avoir des conséquences sur l'examen des demandes en procédure normale. Alors que la complexité des parcours nécessite un minimum de temps d'examen, cette disposition risque de conduire à exclure d'emblée les demandes. L'amendement vise donc à limiter les cas de procédures accélérées aux seuls cas de fraude sur l'identité, aux demandes manifestement infondées telles qu'elles sont définies par le comité exécutif du Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR) et pour les personnes qui font l'objet d'une procédure en rétention.