Intervention de Denys Robiliard

Réunion du 25 novembre 2014 à 21h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDenys Robiliard :

Mon amendement vise aussi à limiter le recours à la procédure accélérée aux cas de fraude sur l'identité, aux demandes manifestement infondées et aux personnes qui font l'objet d'une procédure en rétention.

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