Intervention de Sandrine Mazetier

Réunion du 25 novembre 2014 à 21h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSandrine Mazetier, rapporteure :

La procédure accélérée doit être encadrée – j'ai moi-même déposé plusieurs amendements en ce sens, notamment pour en exclure les mineurs –, mais elle n'en est pas moins utile. Au stade de l'OFPRA, la procédure accélérée ne change rien aux conditions d'examen de la demande par l'officier de protection de l'office : l'entretien est le même, la présence d'un tiers est possible. Cette procédure n'a d'éventuelles conséquences qu'au niveau de la CNDA, qui peut d'ailleurs la reclasser en procédure normale. Je vous invite donc à retirer ces amendements.

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