Intervention de Marie-Françoise Bechtel

Il s'agit de revoir l'architecture de cet article pour le rendre plus lisible. Sans changer le fond du texte, l'amendement propose de classer plus clairement les cas dans lesquels l'office décide ou non de recourir à la procédure accélérée et les cas dans lesquels il est tenu de statuer selon cette procédure.