Intervention de Sandrine Mazetier
Réunion du 25 novembre 2014 à 21h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Sandrine Mazetier, rapporteure :L'important est que, quelle que soit l'origine du classement en procédure accélérée, l'OFPRA peut décider à tout moment de revenir à une procédure normale. Je vous invite donc à retirer cet amendement.
