Intervention de Pascale Crozon

Cet amendement précise les conditions dans lesquelles l'OFPRA doit examiner les demandes de personnes provenant de pays d'origine sûrs. Parmi ces pays, la France compte notamment le Ghana où l'homosexualité est un crime puni de vingt-cinq ans de prison. Ce pays ne peut donc pas être considéré comme sûr pour tout le monde, et la situation des demandeurs doit être examinée au regard des motifs de persécution qui sont invoqués. Cet amendement transpose les dispositions de l'article 36 de la directive 201332UE.