Intervention de Sandrine Mazetier

Réunion du 25 novembre 2014 à 21h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSandrine Mazetier, rapporteure :

Je vous suggère de retirer cet amendement. L'OFPRA doit pouvoir utiliser les documents produits à divers stades de la procédure et qui pourraient révéler, par exemple, des demandes d'asile multiples ou une usurpation d'identité. Les officiers de protection de l'office savent que les demandeurs d'asile doivent souvent utiliser de faux documents d'identité ou de voyage pour quitter leur pays, et ces documents ne sont pas visés par le projet de loi.

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