Intervention de Sergio Coronado

Réunion du 25 novembre 2014 à 21h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSergio Coronado :

Cet amendement propose de ne pas rendre automatique le recours à la procédure accélérée en cas de demande de l'autorité administrative. L'OFPRA doit rester seul juge de la nécessité de l'application de cette procédure. Cela paraît plus conforme à l'article 4 de la directive qui ne parle que d'une « autorité responsable de la détermination qui sera chargée de procéder à un examen approprié des demandes ». Ce serait en outre une mesure de simplification.

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