Intervention de Sandrine Mazetier
Réunion du 25 novembre 2014 à 21h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Sandrine Mazetier, rapporteure :Dans les faits, l'administration justifiera par écrit des éléments ayant conduit à la mise en oeuvre de la procédure accélérée en cas de recours après un refus de protection. Il ne paraît pas opportun d'alourdir la procédure en prévoyant expressément dans la loi une décision écrite et motivée. Avis défavorable.
