Intervention de Denys Robiliard

Réunion du 25 novembre 2014 à 21h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDenys Robiliard :

Pour qu'il n'y ait pas d'ambiguïté, l'amendement propose, à l'alinéa 16, de changer le temps du verbe « présenter » pour le mettre au présent. Il doit être clair que la décision se prendra au moment de la demande d'asile, au vu des documents qui viennent à l'appui de cette demande et non pas de ceux qui auraient pu être présentés lors du passage de la frontière.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion