Intervention de Sergio Coronado
Réunion du 25 novembre 2014 à 21h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Sergio Coronado :Le recours à la procédure accélérée en cas d'entrée illégale sur le territoire apparaît contraire à la Convention de Genève, selon laquelle il ne peut être reproché à un demandeur de pénétrer irrégulièrement sur le territoire d'un État. L'amendement propose donc de supprimer l'alinéa 17.
