Intervention de Sandrine Mazetier

Réunion du 25 novembre 2014 à 21h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSandrine Mazetier, rapporteure :

J'ai déposé un amendement visant à allonger le délai prévu à l'alinéa 17, qui me semble trop court. En revanche, il ne me semble pas opportun de supprimer totalement ce cas de recours à la procédure accélérée, prévu par l'article 31, paragraphe 8, de la directive « Procédure ». Il n'est pas illégitime de vouloir traiter rapidement une demande d'asile présentée de façon excessivement tardive sans raison valable. Mais le caractère tardif d'une demande peut se justifier par des raisons valables : état de santé, difficultés de compréhension, etc.

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