Intervention de Guillaume Larrivé

Réunion du 25 novembre 2014 à 21h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGuillaume Larrivé :

Le projet de loi prévoit la possibilité pour l'OFPRA de statuer en procédure accélérée lorsque l'autorité administrative chargée de l'enregistrement de la demande d'asile constate que, sans raison valable, le demandeur qui est entré irrégulièrement en France ou s'y est maintenu irrégulièrement n'a pas présenté sa demande d'asile dans le délai de quatre-vingt-dix jours à compter de son entrée dans notre pays. L'exigence d'un délai bref pour formuler une demande d'asile après l'entrée sur le territoire est légitime, mais le délai de quatre-vingt-dix jours est trop long et nous proposons de le raccourcir à soixante jours.

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