Intervention de Catherine Coutelle

Réunion du 25 novembre 2014 à 21h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCatherine Coutelle :

Nous souhaitons que la notion de vulnérabilité et ses critères d'application soient inscrits dans le texte, plutôt que renvoyés à la directive. Le fait de les inscrire dans l'article 7 permettra leur utilisation par l'OFPRA et pas seulement au niveau de l'accueil et de l'hébergement.

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