Intervention de Sandrine Mazetier

Réunion du 25 novembre 2014 à 21h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSandrine Mazetier, rapporteure :

C'est précisément pour cette raison que je demande le retrait de votre amendement qui induit une confusion. Telles que vous les définissez, les vulnérabilités sont celles qui doivent être prises en compte pour l'accueil et l'hébergement et non pas celles qui conduisent l'OFPRA à appliquer des garanties procédurales spécifiques lors de l'examen de la demande au fond.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion