Intervention de Sergio Coronado

Réunion du 25 novembre 2014 à 21h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSergio Coronado :

La dernière phrase de l'alinéa 29 prévoit que « l'office tient compte également, le cas échéant, du fait qu'il est raisonnable de considérer que le demandeur peut se prévaloir de la protection d'un autre pays dont il est en droit de revendiquer la nationalité ». En instaurant une double incertitude, on met à mal l'objectif de clarté et de prévisibilité de la loi. C'est pourquoi cet amendement propose de simplifier la phrase en supprimant les mots « qu'il est raisonnable de considérer » après l'alinéa 29.

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