Intervention de Sandrine Mazetier
Réunion du 25 novembre 2014 à 21h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Sandrine Mazetier, rapporteure :Tout en comprenant le sens de votre amendement, je pense que vos scrupules sont un peu excessifs : dans l'alinéa 30, il est question d'« indice sérieux », et non de preuve. En outre, cet alinéa 30 est une transposition exacte de l'article 4, paragraphe 4, de la directive « Qualification ». Je demande le retrait de cet amendement.
