Intervention de Marie-Françoise Bechtel

Réunion du 25 novembre 2014 à 21h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarie-Françoise Bechtel :

Je suis un peu surprise, mon cher collègue : votre amendement, tel que je le lis, me semble plus restrictif que le texte selon lequel le fait que le demandeur ait déjà fait l'objet de « menaces » ou « d'atteintes graves » constitue « un indice sérieux ». Il n'y a pas forcément de lien entre les informations sur le pays d'origine dont dispose l'officier qui examine le dossier et la cohérence des déclarations du demandeur. Les mailles de votre filet sont plus lâches que celles qui figurent à l'alinéa 30. Si j'avais à appliquer votre texte, je serais bien embarrassée.

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