Intervention de Sandrine Mazetier

La disposition que vous proposez de supprimer est une transposition exacte de l'article 4, paragraphe 4, de la directive « Qualification ». Une personne a pu être victime de persécutions dans un pays qui a évolué dans l'intervalle : l'indice sérieux ne peut pas avoir un caractère permanent. Sur l'autre rive de la Méditerranée ou en Ukraine, par exemple, les situations sont mouvantes. Une victime de persécutions peut, trois ans plus tard, ne plus être du tout en danger en cas de retour dans son pays. Avis défavorable.