Intervention de Marc Dolez

Réunion du 25 novembre 2014 à 21h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarc Dolez :

Cet amendement vise à supprimer l'article L. 723-5 qui prévoit que l'OFPRA peut demander au demandeur d'asile de se soumettre à un examen médical pour évaluer la crédibilité de ses déclarations. Cette possibilité n'est pas suffisamment encadrée, notamment au regard du secret médical.

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