Intervention de Pascale Crozon

Réunion du 25 novembre 2014 à 21h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPascale Crozon :

Cet amendement vise à transposer dans la loi les règles européennes de l'entretien individuel qui sont essentielles pour permettre l'expression de la vérité, notamment dans les cas de violences sexuelles ou de persécutions au motif de l'orientation sexuelle. Les tiers admis à l'entretien ne doivent en aucun cas être membres de la famille. Les conjoints doivent être entendus séparément et en dehors de la présence de parents. Si l'office suspecte qu'un mineur ait pu subir des persécutions, il peut l'entendre individuellement. S'il peut procéder à un entretien collectif lorsqu'il l'estime nécessaire, cela ne peut être qu'en complément de l'entretien individuel.

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