Intervention de Pascale Crozon

Cet amendement vise à transposer une disposition européenne. Il s'agit de permettre aux personnes qui invoqueraient des persécutions ou atteintes graves de nature sexuelle de demander à être entendues par un officier de même sexe et en présence d'un interprète de même sexe. Ces discriminations fondées sur le sexe sont conformes au code pénal qui les autorise lorsqu'elles sont proportionnées à l'objectif de protection des victimes de violences sexuelles.