Intervention de Sandrine Mazetier
Réunion du 25 novembre 2014 à 21h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Sandrine Mazetier, rapporteure :La procédure dont il est ici question n'a rien à voir avec la garde à vue. Il s'agit d'un entretien au cours duquel le demandeur d'asile explique ce qui lui est arrivé à un officier de protection de l'OFPRA. Pour les raisons précédemment évoquées, je suis défavorable à ce que le conseil intervienne durant l'entretien.
