Intervention de Marie-Françoise Bechtel

Réunion du 25 novembre 2014 à 21h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarie-Françoise Bechtel :

Il me semble que la possibilité pour l'officier de protection de procéder à un entretien sans que le demandeur soit accompagné d'un avocat ou du représentant d'une association doit être articulée avec l'assurance que l'intéressé a bien été informé de son droit à être assisté. C'est prévu au stade de l'accueil, me dit-on. Je ne vois pas très bien à quel endroit, sans compter que l'accueil peut être défaillant. Il me semble qu'il appartient à l'officier de s'assurer, fût-ce d'une phrase, que le demandeur sait qu'il a la possibilité de se faire accompagner. Une telle disposition est fréquente, notamment dans les procédures disciplinaires.

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