Intervention de Marie-Françoise Bechtel

Réunion du 25 novembre 2014 à 21h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarie-Françoise Bechtel :

Je ne suis pas convaincue. Au stade de l'accueil, l'intéressé se verra remettre un livret où il est indiqué qu'il peut se faire accompagner d'un avocat ou d'un représentant d'association. Quand il se présente à l'OFPRA, l'officier peut procéder à l'entretien même s'il voit que l'intéressé n'est pas accompagné. Le fait de s'assurer d'une phrase qu'il a bien été informé de son droit à être accompagné n'alourdit pas la procédure. Il est même du devoir de l'officier de l'OFRA, s'il veut que la procédure soit correcte, de s'assurer qu'il en a bien été informé. Sans ce qui est une disposition très banale dans les procédures administratives, il me semble qu'il y a un chaînon manquant.

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