Intervention de Sergio Coronado

Réunion du 25 novembre 2014 à 21h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSergio Coronado :

Cet amendement vise à verser au dossier du demandeur les observations formulées à la fin de l'entretien par son avocat ou le tiers qui l'accompagne. Il est indispensable que ces observations soient contenues dans le dossier, afin de leur donner une utilité concrète.

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