Intervention de Sandrine Mazetier
Réunion du 25 novembre 2014 à 21h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Sandrine Mazetier, rapporteure :Cette précision supplémentaire est très utile et permet d'éclairer les débats que nous avons eus précédemment. Avis favorable.
