Intervention de Sandrine Mazetier

Réunion du 25 novembre 2014 à 21h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSandrine Mazetier, rapporteure :

Nous n'avons pas le même point de vue sur la simplification et les économies. L'envoi systématique, qui n'est nullement réclamé par la directive, compliquera et alourdira inutilement la tâche de l'OFPRA. Avis défavorable.

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