Intervention de Sergio Coronado

Réunion du 25 novembre 2014 à 21h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSergio Coronado :

L'exception prévue à l'alinéa 45, qui porte sur la transmission tardive des transcriptions en cas d'utilisation de la procédure accélérée, ne se justifie pas. C'est pourquoi nous proposons de supprimer l'alinéa.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion