Intervention de Jeanine Dubié

Réunion du 25 novembre 2014 à 21h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJeanine Dubié :

Aucun impératif d'accélération n'impose de priver les demandeurs d'asile qui font l'objet d'une procédure accélérée d'une garantie procédurale simple, en l'espèce la remise en amont de la retranscription de l'entretien OFPRA. D'une part, cette garantie est facilement accessible. D'autre part, une privation de ce droit, à laquelle s'ajoutent des délais restreints devant la CNDA, constitue une entrave, discriminatoire au droit au recours effectif pour cette seule catégorie de demandeurs d'asile.

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