Intervention de Sandrine Mazetier

La communication de la transcription lors – et non pas en amont – de la notification de la décision de l'OFPRA, en cas d'application de la procédure accélérée, est autorisée par l'article 17 de la directive « Procédure ». Il s'agit, alors que cette procédure accélérée a été mise en oeuvre et que l'OFPRA n'a pas reclassé le dossier en procédure normale, de ne pas alourdir le travail de l'office et de ne pas allonger excessivement les délais, sans néanmoins priver l'intéressé d'une garantie. La disposition en cause du projet de loi me paraît donc tout à fait acceptable.