Intervention de Sandrine Mazetier

La directive « Procédure » permet aux États membres de prévoir un enregistrement de l'entretien personnel. Cette possibilité est évoquée à l'article 19 du présent projet de loi. Il importe de réglementer l'accès à ce type de document afin qu'il ne fasse pas l'objet d'utilisations malveillantes, de tentatives de déstabilisation de certains officiers de protection, etc.

Tel est l'objet du présent amendement qui prévoit notamment un accès dans des conditions sécurisées, une interdiction de diffusion et, par ailleurs, un accès uniquement après notification de la décision de rejet de l'OFPRA, en conformité avec l'article 17, paragraphe 5, de la directive « Procédure ». J'y suis donc favorable.