Intervention de Chantal Guittet
Réunion du 25 novembre 2014 à 21h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Chantal Guittet, rapporteure pour avis de la commission des Affaires étrangères :Il convient de préciser que la protection au titre de l'asile dont bénéficie le demandeur dans un autre État membre de l'Union doit être effective.
