Intervention de Sandrine Mazetier

Depuis l'adoption du « protocole Aznar », qui accompagnait le traité d'Amsterdam, la protection accordée par les États membres de l'Union européenne est présumée effective. Cela justifie que le mot « effective » ne soit pas inséré ici. Pour autant, cela ne signifie pas un blanc-seing donné à tous les États qui peuvent être attaqués en manquement à leurs obligations. Par ailleurs, la présomption de protection peut être renversée. Enfin, la décision d'irrecevabilité reste une faculté, et non une obligation, pour l'OFPRA. J'émets donc un avis défavorable à cet amendement.