Intervention de Sergio Coronado

Réunion du 25 novembre 2014 à 21h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSergio Coronado :

La possibilité d'attaquer les États qui ne respectent pas les engagements qu'ils ont pris ne change pas le sort qui est fait aux demandeurs : certains États européens ne sont pas en mesure d'assurer l'effectivité de la protection ; des dizaines d'articles de presse dénoncent les conditions d'accueil en Grèce et en Italie. Loin d'être superflue, la précision sur l'effectivité me semble même être obligatoire.

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