Intervention de Sandrine Mazetier

L'amendement CL418 apporte une précision bienvenue concernant le recours contentieux à la suite d'une décision de clôture prise par l'OFPRA. Je rappelle qu'il ne s'agit pas d'une décision au fond et que le demandeur peut demander sans formalité, dans un délai de neuf mois, la réouverture de son dossier. Si l'office refuse, le demandeur a la possibilité d'engager un recours contentieux devant le tribunal administratif, mais il ne pourra le faire, bien évidemment, que s'il a bien déposé au préalable la demande de réouverture. Votre rapporteure est favorable à ce dispositif conforme à l'article 46 de la directive « Procédure ».