Intervention de Jeanine Dubié

Il serait totalement injuste et contraire à la Convention de Genève de priver un demandeur d'asile de protection internationale, alors qu'il encourt des persécutions, au seul motif que l'élément nouveau est né de l'action du demandeur.

Cette disposition imprécise et dangereuse expose la France à une condamnation par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) pour violation du droit de mener une vie privée et familiale normale et pour discrimination. Elle peut en outre être contredite par la nouvelle rédaction de l'article L. 713-4 prévue par l'article 4 du projet de loi.