Intervention de Denys Robiliard

Réunion du 25 novembre 2014 à 21h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDenys Robiliard :

L'alinéa 4 vise à appliquer la procédure dite « Dublin » aux demandes d'asile formulées par les personnes se présentant à la frontière. Alors que les demandeurs concernés sont forcément dans une situation précaire et inconfortable, cette procédure est complexe et peut faire l'objet de recours spécifiques. Elle ne me paraît donc pas du tout adaptée. Le fait que l'étranger demandeur puisse entrer sur le territoire français si sa demande n'est pas manifestement infondée n'empêchera pas l'examen de sa demande par l'État qui en a la compétence au sens du règlement Dublin du 26 juin 2013.

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