Intervention de Sandrine Mazetier
Réunion du 25 novembre 2014 à 21h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Sandrine Mazetier, rapporteure :Il est très difficile pour l'OFPRA de démontrer, dans le délai prévu de quatre-vingt-seize heures et en zone d'attente, que le demandeur bénéficie déjà d'une protection dans un État membre ou d'une protection effective dans un État tiers. Je propose donc de supprimer ces deux cas d'irrecevabilité.
