Intervention de Denys Robiliard

L'exception à l'avis conforme de l'OFPRA introduite au début de l'alinéa 9 mettrait notre législation en contradiction avec l'article 33 de la Convention de Genève, qui fixe le principe de non-refoulement vers le pays d'origine. Elle se heurte également à l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme.